of the failure of the authorities to conduct effective investigations into the deaths of the applicants’ relatives (Article 2 of the Convention);   Recalling the respondent State’s obligation, under

The applicant’s complaint under Article 2 of the Convention concerning the ineffective investigation into the death of his son in prison was communicated to the Moldovan Government (“the Government”).

The applicant complains, under the procedural limb of Article 2 of the Convention, that the authorities have failed to conduct an effective investigation into her daughter’s death.

It raises issues under Article   2 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1963 and lives in Syracuse. The applicant was represented by Mr   D.

Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné.

qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'X... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article

They relied on Article 2 § 1 of the Convention. 8.

. - Question préjudicielle - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères.

Le 19 décembre 2017, invoquant une violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'existence d'une faute lourde, M. et Mme [R] et [P] [F

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 19.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION IN ITS PROCEDURAL LIMB 8 .

n° 46043/14) pris en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par les consorts V... d'une violation par l'Etat français de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits

It raises issues under Article 2 of the Convention. 2.

[I] [X] les griefs tirés des articles 2, 3 et 8 de la convention qu'ils invoquent et a d'autre part rejeté la requête de Mme [A] [X] de représenter son mari en qualité de tiers intervenant.

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu