« déterminé aux articles III.2 à III.4 et III.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus par les dispositions conventionnelles ; que l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

par application de l'article 33 de la convention collective.

Soutenant que la société ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, prévu par l'article L. 1222-9 du code

HYPOTHÈSE, QUE le nonrespect du délai de huit jours, prévu par l'article 54, alinéa 2 de la Convention collective, entre la convocation du salarié devant le Conseil de discipline et sa comparution devant

le 2 octobre 2000, pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque

février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du

a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un

moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale

Il sera forfaitairement évalué à une demi-heure ; qu'aux termes de l'article 5-4-4 de la convention collective, issu de l'avenant 204, "sont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires

collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle convention

du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur

, ni caractérisé en quoi elle serait entrée dans le domaine d'application de la convention collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

de cette convention collective territoriale, ou dans un champ d'application plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective