commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 févier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article

Turquie - 14350/05, 15245/05 et 16051/05 Arrêt 17.11.2015 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Applicabilité de l’article 2 en cas de pertes de vie humaine à la suite

[I], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1110-4 du même code

médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique. 2.

1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors

Convention, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que

Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy et la SNC Neptune Distribution ont souscrit le 9 décembre 1994 un contrat écrit intitulé "contrat de commissionnaire à la vente" dont l'objet (article

, sur l'absence d'opportunité de refuser la restitution, violant l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 99-2, alinéa

sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

et une annexe, et que la CGT ne fournissait aucun élément au soutien de sa contestation de l'indépendance de cette organisation syndicale, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard des articles

un tel moyen sans appeler les parties à formuler des observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie, alors que l'article susvisé précise que, dans le cas

/ que la confiscation des sommes de plus de 10 000 euros qui ont été transférées sans déclaration peut être prononcée si, pendant la durée de leur consignation, il y avait des raisons plausibles de penser

En premier lieu, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité