collective nationale du commerce et de la réparation automobile et celles de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a placé injustement l'employeur dans une situation désavantageuse

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

la teneur de la convention collective invoquée dans le différend qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance

L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de la convention collective, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui

Romero Z..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., 2 / de M. Mario X..., demeurant 89, rue P. Dupont, 01100 Oyonnax, 3 / de M. Jérémi A..., demeurant 68, rue G.

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

AGIRC/ARRCO fixées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961,

article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son chapitre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective nationale

; que, par suite, en refusant de conférer force obligatoire au protocole d'accord du 2 juillet 1968 relatif à la prime de crèche, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article 19

100 de la loi du 30 décembre 1997 au motif que cette mesure serait contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 1 1 du Protocole additionnel a violé l'article

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

101 et/ou 102 du TFUE, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'U.E., l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne et le principe général du droit de

101 et/ou 102 du TFUE, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'U.E., l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne et le principe général du droit de

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans