1998 alinéa 2 du code civil ne sont pas, ici, applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir », la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code civil ; Alors

1998, alinéa 2, du Code civil ; 3.

second moyen du pourvoi n° U 14-12. 723, pris en leurs deux premières branches, réunis : Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel

1998 alinéa 2 du code civil ne sont pas, ici, applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir », la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code civil ; Alors

6, 1134 et 1334 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ainsi que l'article 1998, alinéa 2, du code civil, par fausse application ; 3.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces baux valables, alors, selon le moyen, "d'une part, que la ratification prévue par l'article 1998, alinéa 2, du Code civil implique à la fois la connaissance

convention portant dation en paiement par cession d'actions, et qu'ainsi, en niant l'existence d'une ratification de l'acte litigieux par les époux Y..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

1998, alinéa 2, du Code civil, l'attitude de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE

X..., et en établissant le même jour, à 18 heures, un mandat écrit portant sur le même chiffre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la photocopie

1998 alinéa 2 du code civil.

représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

55 du décret du 17 mars 1967 et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'en vertu de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil, la ratification du mandat produit un effet rétroactif

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 20 mars 2008, la Société financière pour le développement de La Réunion (la Sofider) a consenti à Mme L... et M.

1985 et 1998 du Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés expressément

1998, alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; que c'est donc par une

L 223-1 à L 223-4 du code monétaire et financier, Vu les articles 1892 et 1193 et suivants du code civil, Vu l'article 1991 du code civil, Vu l'article 1998 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 126