avoir été renouvelé dans les conditions de l'article 71 de la loi de 1982 par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986; D'où

des articles 2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale

X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

Z..., qui avait agi comme mandataire de la bailleresse en 1984 et 1986, avait continué à le faire, au vu et au su des tiers, qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1984

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les

du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile

agir pour l'une des parties qu'en vertu d'un mandat exprès et, en tout état de cause, d'un mandat écrit lorsqu'il porte un objet d'une valeur supérieure à celle visée dans l'article 1341 du code civil

Michel Y... faisait seulement valoir que, comme mandataire, Mme A... avait perçu la moitié des revenus tirés des récoltes pour les années 1985 et 1986 alors qu'aucun des époux A... n'avait participé à

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

) après deux mois passés à Paris en transit, d'avril 1982 au 5 juin 1984 à Djibouti, du 6 juin 1984 au Congo puis après annulation de cette mutation du 8 octobre à avril 1985 à Paris pour inspecter des

1984 du Code civil ; alors, au surplus, que si une personne peut effectivement être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu

, les documents comptables ont été régulièrement remis, le 17 mars 1988, au mandataire liquidateur; qu'en cette qualité, une notification de redressement lui a été adressée le 18 mars suivant, notification

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu

a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à supposer que la renonciation du salarié ait été un acte unilatéral, la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire