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13 résultats pour « article 198 du Code de procédure pénale aurait ét »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e0cd580146774191b3

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que la publicité des audiences au cours

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que des poursuites ont ét engagéesc/D., directeur d'une entreprise de transports routiers

613724fccd5801467741a011

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

R., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour prise en considération de

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf2f

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces de la

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd99

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et infraction au Code de la construction, à 2 ans

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208488_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 6 , 311-1 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par

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CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988f

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da923

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD007668001

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

    Aux termes de l’article 1684 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 1998, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0401JUD000279916

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

  Le code de procédure pénale H.   Le décret sur la conservation et la destruction des documents non joints I.   Le code civil J.   Le code de procédure civile II.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle