AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
êt attaqué que des poursuites ont ét engagéesc/D., directeur d'une entreprise de transports routiers
613724fccd5801467741a011
19 mai 1987
19 mai 1987
R., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour prise en considération de
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