fondamentales, ensemble les articles 198, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire du conseil de X... et confirmé l'ordonnance

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, des

Au sens de l'article 198, alinéa 3 du code de procédure pénale, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est un service postal, réservé à La Poste et aux prestataires de services postaux,

de la GUADELOUPE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 198, 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs et violation du droit à un recours effectif

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

197 du Code de procédure pénale était incomplet ; qu'ainsi, l'arrêt, dont les énonciations n'établissent pas qu'il ait été répondu à cette articulation essentielle du mémoire concernant les droits de

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser un mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être visé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

199 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la mise en accusation de X... après

198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire adressé par l'avocat de Jean-Louis X..., le 8 avril 1997, par télécopie, a été

ne respectant pas les formes imposées par l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, et devait dès lors être écarté des débats, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen

n'ayant pas respecté les conditions de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 198 du Code de procédure pénale pris en son deuxième alinéa impose impérativement

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser un mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être

, l'avocat des parties civiles appelantes a été entendu avant le procureur général ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale que les réquisitions

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 198, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale,