des droits primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 61-868 du 5 ao^ut 1961 ; Vu le code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs

a rejeté cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat de copropriété

[U] à verser à la SCCV [Localité 12] - IMP Boutigny RA lasomme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Mercurio Bâtiment aux entiers dépens.

Débouter la société R6 IMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société R6 IMO à la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT

64 du décret du 17 mars 1967 avec l'article 42 de la du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil, les appelants prétendent que la décision de première instance serait incompatible avec le droit

général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et

X. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

sociétés Imper Epel et La Redoute Catalogue, les conclusions de M.

a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société IMP, les conclusions de M.

1957 du code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, et au visa des articles 1240 du code civil, et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI 2 BAUDRICOURT et la

[L] [M], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - constater la nullité de plein droit du syndic élu lors de l'assemblée générale du 4 septembre

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

X..., ayant été du 15 juillet 1965 au 28 février 1981 au service de la société Informatique Marketing Management et Productivités, dite IMP, reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 janvier