contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

, la Cour d'appel a dénaturé ces documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Alors qu'enfin, les exposants avaient, dans leurs conclusions d'appel, justifié la portée limitée de l'acte précité

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

V.B. 1943 Pulsano 17. V.B. 1955 Tarente 18. N.B. 1933 Statte 19. A.B. 1963 Tarente 20. F.B. 1946 Tarente 21. G.B. 1964 Tarente 22. P.B. 1957 Sava 23. B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25.

/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

4, du code de procédure civile. 9.

699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, 1932, 1933 et 1934.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble