des articles 51, 189, 190 et 197 du code de la famille sénégalais, de déclarer son appel recevable et bien fondé, et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit qu'il n'est pas de nationalité française

[T] [R] (fils) est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code de la famille sénégalais, l'indication

Selon l'article 51 alinéa 4 du code de la famille sénégalais « lorsqu'un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier d'état civil

mai 2004 pour une naissance intervenue le [Date naissance 3] 2004 ; qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 51 du code de la famille sénégalais selon lesquelles : 'Toute naissance doit

[C] [D], né le 19 avril 1973 à [Localité 6] (Sénégal), étant français par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite, le 3 février 1983, devant le juge d'instance du Havre, sur

[T] [Q] est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code de la famille sénégalais, l'indication

[U] [E], le ministère public souligne à juste titre que l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année, le mois,

[Y] [B], se disant né le 30 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'ancien article 17 du code de la nationalité (devenu

de la filiation de Mme [Q] [O] est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code de la famille

Contestant le caractère probant de l'état civil de Mme [V] [Z], le ministère public souligne à juste titre que l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil

[Q] [V] est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code de la famille sénégalais, l'indication

193 du code de la famille sénégalais.

6] au motif que celui-ci n'avait pas été dressé conformément aux articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais.

du 21 décembre 2006 ont été rendues en application des dispositions des articles 91 du code de la famille sénégalais, - Dire et juger que Mme [F], née le 7 janvier 1981, à [Localité 3] (Sénégal), est

né le 23 Juin 1939 à DAKAR (SENEGAL) 47 Bld de la République ...

Or, aux termes de l'article 53 du code de la famille sénégalais issue de la loi n°61-55 du 23 juin 1961 applicable en l'espèce, l'acte de mariage énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des

X... ait soutenu que la loi du 12 juin 1972 portant création du code de la famille sénégalais était exclusivement applicable au litige ; que, dès lors, il ne peut être reproché aux juges du fond de n'avoir

de l'article 450 du code de procédure civile