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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c59001
12 novembre 1986
12 novembre 1986
1928 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dépositaire aggravée ne vise pas le cas où un déposant professionnel remet à un dépositaire également professionnel un objet en vue
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce2
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1928 du Code civil ; Attendu que le contrat de dépôt
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178fe
30 janvier 2007
30 janvier 2007
est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116b6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Le tribunal a retenu en substance que l'établissement sportif était tenu en application de l'article 1928 du code civil à une obligation de moyens renforcée laissant présumer la faute du dépositaire en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101133
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1928 du Code civil ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100673
5 juin 2008
5 juin 2008
elle l'a fait, sans indiquer en quoi la présomption du caractère onéreux du dépôt devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 1928 du code civil ; Mais attendu que les règles régissant le
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698c
28 avril 2003
28 avril 2003
1928 du code civil d'indemniser le propriétaire du bateau emporté par une crue importante et soudaine, inhabituelle au milieu du mois de juin ; Au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e890e74459e0c7ed2575
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0eac
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Meca sport aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110517
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1927, 1928 et 1933 du code civil. 2°/ ALORS, subsidiairement, qu'il appartient au dépositaire salarié auquel un animal a été confié d'établir qu'il a pris toutes les diligences nécessaires pour éviter
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
68f363fd21a931954c08bbc3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ATTENDU que, selon les dispositions de l'article 1928 du code civil stipule, que la disposition de l'article 1927 doit être appliqué avec plus de rigueur notamment si le dépositaire s'est offert lui-même
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d1
11 avril 2024
11 avril 2024
1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l'article 1933 du même code, elle se saurait être tenue à l'indemnisation des dommages survenus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100579
6 octobre 2021
6 octobre 2021
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, sur le fondement des articles 1927 du code civil, L121-12 du code des assurances, 472 et 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202206
9 décembre 2010
9 décembre 2010
réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ... », selon les dispositions de l'article 4-1 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101275
6 décembre 2017
6 décembre 2017
1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que confié à un professionnel, il est présumé l'être à titre onéreux, de sorte que
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa18
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu l'article 1928 du Code civil, CONDAMNER par provision Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 36.500 ' TTC au titre des frais de parking échus du 01 juillet 2018 au 30 juin 2023, CONDAMNER Monsieur
Source officielleChambre 1-1
6788a3d705b7378c3f0c538a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions transmises le 28 juin 2024 au visa des articles 1305, 1355, 1928, 1937, 2224, 2233 et 2241 du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191dccdc6046d47ecdff9
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1927 du code civil énonce que : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce1420008389871
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
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