1924 du code civil, elle devait être crue sur sa parole, dès lors qu'aucune preuve écrite ne pouvait être rapportée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1924 du code civil et L. 110-3 du

1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit

du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 703 du Code civil, qui prévoient que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, permettent

450 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut

1326 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions des articles 1924 et 1341 du Code civil ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y renoncer même tacitement, de sorte que les juges

de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la

785 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.

Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser

Hotel, titulaire de la marque « X... », ne pouvait disposer de droit sur le patronyme « César X... », la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 711-4 et L 712-6 du Code de la propriété

caractéristiques de la République et celles de l’article 3 ne peuvent être modifiées et leur modification ne peut être proposée.

1842 du code civil, ensemble les articles 41, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du

dépositaire, elle doit être crue lorsqu'elle déclare que l'oeuvre n'a pas été remise en dépôt à [I] [E] par application de l'article 1924 du code civil, - les consorts [R] échouent également à rapporter

considérés comme suffisamment indépendants et impartiaux au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

455 du Code de procédure civile.