sur le second moyen : Vu l'article 1924 du code civil ; Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat de dépôt et condamner M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit

1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu

1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application

Elle rétorque qu'en l'absence d'écrit, l'article 1924 du Code Civil rend incontestable sa déclaration sur la valeur des biens perdus et réitère que de toute façon les éléments produits par les appelants

1924 du code civil que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire; qu'en l'espèce

que la preuve du contrat de dépôt-vente allégué n'était pas rapportée, ce dont les demandeurs lui font grief ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal, 1341 et suivants du Code civil, 485 du

être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant, pour accueillir

dépositaire, elle doit être crue lorsqu'elle déclare que l'oeuvre n'a pas été remise en dépôt à [I] [E] par application de l'article 1924 du code civil, - les consorts [R] échouent également à rapporter

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juillet 2007, elle soutient que le Tribunal a inversé la charge de la preuve alors qu'en application des dispositions des articles 1315 et 1924 du Code civil

qui ne lui avaient pas été rendus s'établissait à la somme de 22 062 francs HT ; "et aux motifs encore que, si aux termes de l'article 1924 du Code civil, lorsque le dépôt est au-dessus du chiffre prévu

preuve instauré par l'article 1924 du code civil dès lors que le dépôt dont la valeur excédait celle visée à l'article 1341 du même code, n'était pas prouvé par écrit dans les conditions de ce texte ;

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant