1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application

, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1923 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE

APPARENTE QUI RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ENSUITE COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ENCORE OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AUDEBERT QUI INVOQUAIT L'ARTICLE

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

9] 1933 à [Localité 72] (13) [Adresse 38] Monsieur [QV] [N] né le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 87] (33) [Adresse 79] Monsieur [GA] Marie [W] né le [Date naissance 11] 1929 à [Localité

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française

Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant

1134 du code civil.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant la responsabilité de l'entraîneur en dépit du constat que le cheval avait été placé

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.