A... a relevé appel du jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25

et des libertés fondamentales, des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 5 janvier 1985 (devenus les articles L. 625-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce

Y..., à ces causes dont aucune ne figure dans l'énumération limitative des articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 192 de la même loi ; et alors, d'autre part

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant

; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 197 de la loi n°85 - 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code

d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ou à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu

une comptabilité légale, faits prévus et réprimés par les articles 197-2 et 4 , 196 et 198 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; que cette convocation a été remise à Paul X... par le substitut du procureur

47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

" ; Attendu que si X... a été déclaré coupable de banqueroute pour avoir omis de tenir toute comptabilité des sociétés filiales de la société Ergepart courant 1982, 1983, 1984 et 1985, il n'est pas

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que les sommes versées par le dirigeant condamné

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour publicité de nature à induire en erreur, a statué sur

de la première comparution qui s'est tenu le 10 janvier 2001 a indiqué que la lettre valait seulement convocation compte tenu des nouvelles dispositions légales et, à l'issue de l'interrogatoire, a notifié

n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de M.

, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010