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226 312 résultats pour « article 19 du contrrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article 19

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509a

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

DE NON CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL, RENONCE

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

pour débouter la société concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à supposer que la société Peugeot ait commis une faute en n'adressant pas la mise en demeure prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d52a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

à la finalité de l'article 23 du règlement CE 44/2001 l'article 19 du contrat de 'concession de vente oenologique' en ce qu'il réserve à la seule société DIEMME ENOLOGIA SPA (DIEMME) la faculté unilatérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00257

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

, de verser à Aria une indemnité dont le montant sera calculé conformément à l'article 19 du contrat passé entre Aria et Mc Worther le 7 juin 1999.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101000

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 19 du contrat d'exercice libéral du 25 novembre 1986 prévoit que « dans le cas où la clinique déciderait

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f93b

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

19 ALINEA 8 DU CONTRAT, DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR, LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT INTERVENIR DES LORS QUE LA COMPAGNIE AVAIT EN VUE, NOTAMMENT, DE CREER

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b88b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

1150 du Code civil, ensemble l'article 19 du contrat type général des transports routiers ; Attendu que pour condamner la société Gaudu à payer à l'assureur la somme de 140 528,80 francs l'arrêt retient

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

partenariats de confiance au titre des autres contrats, C'est en application de l'article 19 du contrat du 9 mai 2022 qu'elle a prononcé sa résolution anticipée aux torts exclusifs d'ELEOMAX, Elle demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

est celle de l'article 19 du contrat : « Une rente d'invalidité se substitue dans les conditions ci-après à l'indemnité quotidienne dès constatation de l'usure prématurée de l'invalide telle que définie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'intimé oppose que : - l'article 19 du contrat SECAL se trouve être sans effet dans le cas d'espèce puisqu'il est contraire à l'article 23 du Règlement Bruxelles I bis qui se trouve dans le section 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ayant retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que l'article 19 du contrat d'affiliation permettait à l'affiliée de se repentir de son projet de cession de parts à

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190e9

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité dirigées contre la société SGSC, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 19 du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100675

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la London Court of International Arbitration (LCIA) tandis que l'article 19 du contrat tripartite dispose : " Les parties aux présentes se soumettent à la compétence non exclusive du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf12

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

que le contrat de vente d'immeuble n'a pas été établi sous forme authentique et qui n'en a pas moins considéré que les règles de forme du contrat avaient été respectées, a violé l'article L. 261-11 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4c

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Elle en déduit que la Société MRTI est en droit, tout comme LOGISEINE et JULES ROY, de bénéficier des limitations de responsabilité prévues à l'article 19 du contrat type général.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672242

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ET M. JACQUES Y...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730393

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

d'établissement pluriannuels dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article 19.

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf2

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

juridique de l'exception d'inexécution résidait dans l'interdépendance des obligations de chacune des parties ; qu'une telle interdépendance ne pouvait être utilement invoquée en l'espèce, dès lors que l'article

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