29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 29 du code civil, 1038 et suivants du nouveau code

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...

du Traité de l'Union européenne, constitutif d'une convention conclue, notamment, entre la France et le Luxembourg, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 2 du Code général des impôts

de l’article 28 du Code Civil METTRE à la charge de l’Etat, la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens

soit sa situation au regard de la nationalité algérienne, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi

sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le Ministre de l'Intérieur le 19 novembre 2024, aux motifs qu'elle n'a pas fixé sa résidence en FRANCE et qu'elle

19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 31 octobre

avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant

Il ajoute que son père [I] [C] est également titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 29 juillet 1992 au vu de l'article 19 du code de la nationalité.

21 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge Z... coupable

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application de leurs

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention

19 juillet 2019 est inopposable en France et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.