; que celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 575, deuxième

était responsable du préjudice subi par la société Sogéviandes, que celle-ci était fondée à obtenir réparation dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 16 du même code et ce que les droits de

198 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la coopérative Lur Berri, des sociétés LB, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Lur Berri

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Blachair, ou à toute autre personne physique ou morale qu'ils indiqueront, le bénéfice de la convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

avril 2006, stipule dans son article 3 que les opérations de capture peuvent débuter à compter du 1er avril 2006, et d'autre part, qu'alors que la convention de Berne du 1er septembre 1979 fait obligation

New Jersey ; qu'à compter du 19 juin 1998, le salarié et la société de droit français Louis Berger International (LBI) ont conclu plusieurs contrats attribuant l'exécution au salarié de diverses missions

    Complaints   The applicant submits that his conviction had infringed Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.

; 5 § 3 and 4 and Article 6 § 1 and § 3(b)   and   (c) of the Convention.

Berger, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 31 October 2002, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Berger , Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 April 2003, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

  The Court held, by twelve votes to five, that there had been no violation of Article   10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights in respect of the applicant’s conviction

He alleged in the former that there had been an interference with his right to respect for his private life, which had not been compatible with Article 8 (art. 8) of the Convention.