ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845 du code civil, placé en tête du chapitre consacré à la société civile, prévoit dans son alinéa 1er, que " les dispositions du

452 et 456 du code de procédure civile.

", la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la gérance d'une société civile immobilière qui assure la gestion d'un immeuble constitue une activité

Mais, parmi les dispositions spéciales régissant le nantissement de parts de sociétés civiles qui figurent aux articles 1866 à 1868 du code civil issus de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, complétés par

1866 du code civil.

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...

1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.

l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application

des dépenses ordinaires qui ne relèveraient pas de l'article 1886 du code civil et pourraient être répétées, la cour d'appel a violé les articles 1886 et 1890 du code civil ; 4°) ALORS, en tout état

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause.

407 du Code de Procédure Civile.

Le juge des référés a fait une juste application des articles 1855 et 1866 du code civil en relevant que le refus de convoquer l'assemblée à la fin de chaque exercice et de communiquer les documents comptables

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés