poursuites préalables contre la SCI des Douves avant cette cession des parts en date du 1er octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour

le procès-verbal d'assemblée générale du 17 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du code civil ; 3°/

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

[H] en leur qualité d'associés de la SCI [H] était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1857 et 1858 du code

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

L. 137-2 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'espèce ; que l'article 1858 du code civil prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

la SCI Azur Investissement Holding, associée détentrice de 50% du capital social de la SCI Azur Investissement, en paiement d'une provision sur le fondement de l'article 1858 du Code civil ; Sur le

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que Mme B... n'ayant pas invoqué le moyen tiré de la nullité de la société pour vice du consentement

1857 du code civil.

sursis aux poursuites, ce sursis devant leur bénéficier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

contre un autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1859 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

civile, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2022, - à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1857 et 1859 du code civil, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la