Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société. 5.

L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

tient de l'article 1849 du Code civil le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers nonobstant toute disposition contraire des statuts en sorte que, quelque soit la lecture faite de ceux-ci, le

de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du

de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du

de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du

En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants

sur les dispositions générales applicables aux sociétés civiles, cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable

1844-8 alinéa 4 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

Sur le mandat apparent L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

L’article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…) / Les clauses

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

Q..., notaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 1836 du code civil dispose que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés, une telle règle devant

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.