En réponse, Messieurs [F] et [C] [O] rappellent les dispositions des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil qui prévoient que la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation

l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de

légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ;

3 de l'article 1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème

de parts sociales indivises ou démembrées par un mandataire unique aux assemblées générales, enfin, qu'aucune stipulation statutaire ne vient déroger aux dispositions de l'article 1844, alinéa 3, du code

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'article 1844-5 du code civil n'est applicable qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales de la société en une seule main ; qu'en jugeant, sur le fondement

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y...

analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

impérative du code civil ou des statuts et qu'il n'existe pas de cause de nullité au sens de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil; 21. - concernant le rejet de la demande de nullité des assemblées

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil : 8.

1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code.