L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

1841 sans référence à la parcelle des Consorts Z...- Y... aujourd'hui cadastrée C n° 1941 (anciennement cadastrées 1844, 1846 et 1849) ; qu'en disant que (arrêt d'appel, page 4, alinéa 2) « les titres

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1844-7 du code civil. » 7.

avant l'arrivée du terme de la société dans le délai prévu à l'article 1844-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1328 ancien devenu 1377 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

1844-7-5 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne recherchant pas si la répartition égalitaire des pouvoirs entre les deux groupes d'associés antagonistes ne rendait pas impossible toute prise de décision

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ».

produisant un chiffre d'affaires mensuel de 3.500 à 4.000 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

1844-5 du code civil, les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés et les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à compter

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire