1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

1844-7 du code civil. » 7.

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la dissolution de la SCI Stang

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

1844-7 du code civil, celles de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être

1844-7 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la dissolution de la société doit être prononcée lorsque la mésentente entre les associés provoque la

1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1844-7 DU CODE CIVIL, ET AU MOTIF QU'EN TROISIEME LIEU, LA MESINTELLIGENCE EXISTANT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ENTRE LES ASSOCIES, QUI COMPROMET LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DONT LES RESULTATS SONT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de

l'objet social et partant la dissolution de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844-7 du code civil et L. 311-1, L. 323-3 et L. 323-4 du Code rural et de la pêche maritime

associée affirmait au contraire que la situation était imputable à son associé ; qu'en prononçant la dissolution tout en affirmant ne pas pouvoir trancher cette contestation, la cour d'appel a violé l'article

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

prendre en considération ni les intérêts des associés minoritaires ni les risques importants de dégradation des résultats sociaux inhérents à cette situation de mésentente, la cour d'appel a violé l'article

Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés

1844-7 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... et M.

1844-7 du code civil, ce que sa seule radiation du registre du commerce et des sociétés n'établit pas.