lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-14 du code civil : 12.

et qu'ainsi cette action est prescrite » (arrêt du 9 décembre 2010, p. 7-8) ; 1°) Alors que la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil n'est applicable à l'action en annulation d'un

soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter

5 du code de procédure pénale, les demandes ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits, soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil ;

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

retenant que la prescription était encourue au-delà du 14 septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ; Mais attendu que le fait de se réserver de former une demande n'étant

de base légale au regard de l'article 1844-14 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'il résultait des statuts de la SCI que M. et Mme X...

que l'article 1844-14 du code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative.

1844-14 du code civil, ensemble les articles 53, 47 et 97 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions des époux X..., ni méconnaître l'objet du litige que, procédant

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

l'a relevé le premier juge, que cette action suppose nécessairement la contestation de cette délibération ; qu'or, au regard des dispositions précitées de l'article 1844-14 du code civil, le délai de

de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre principal, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision