X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

La société E... & Cie, qui ne conteste pas être tenue à contribuer aux pertes, soutient qu'en application de l'article 1844-1 du code civil et à défaut de stipulation particulière dans les statuts de la

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits

être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais

1844-1 du code civil ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions et relevé qu'elle avait pour objet, en fixant un prix minimum de cession

professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-1 du Code civil

et pour faire enjoindre au GEF de rendre les comptes prévus au contrat ; que le tribunal de grande instance a fait droit à ces demandes, en se fondant notamment sur l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu

1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, en se référant à l'ensemble des conventions liant les parties, que la promesse litigieuse tendait à assurer à la société CDR Participations, qui

à l'attribution des bénéfices prévue au profit de la gérance par les statuts de la société Albazur, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, la renonciation

1844-1 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel pouvait d'autant moins refuser de reconnaître le caractère léonin de la clause exonérant les consorts X... de toute participation aux pertes

D'autre part, aux termes de l'article 1844-1 du code civil : " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et

1844-1 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que les pertes sociales ne sont pas connues, ni déterminables, tant que l'exercice social n'est pas clôturé et que ce n'est qu'à la clôture de l'exercice

X... a fondé avec la société Eurobéton la société X... produits TP et qu'elle devait en demeurer associée pendant cinq années au moins, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; Mais attendu

contrevenant à l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour condamner la société Bowater au paiement réclamé, écarté cette prétention aux motifs que la promesse

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ;