31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

bénéfices était contraire à l'intérêt de la SCP, violant ainsi l'article 1844-1 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions, les intimés faisaient valoir que la modification des statuts

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

code civil.

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

cause du contrat de société était de ce fait illicite, aurait alors été violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de

Y..., gérant, de la perte de jouissance de la maison dont la SCI est propriétaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1842 et 1846 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ;

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que MM.

1134 ancien, 1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : 16.