1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

générale de le désigner comme liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.

34 des statuts à la détermination judiciaire de la valeur des parts selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, les a, à bon droit, évaluées au montant fixé par l'arrêt de la cour d'appel de

B...et la société Légitima à saisir le juge compétent, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour désigner l'expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux ; Sur la recevabilité

-4, 840 du code civil et 1362, 1377 du code de procédure civile, de : * confirmer le jugement entrepris uniquement en ce que le tribunal a débouté la SCI Bilton's de sa demande tendant à la condamnation

Le dispositif était ainsi rédigé : 'Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L.822-11 et L.823-1 al.4 du Code de commerce ; Vu l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

a) Sur le rôle de l'expert tel que défini par l'article 1843-4 du code civil Le pacte d'associés a été signé le 30 juillet 2018 par Mme [V] [Z] qui représentait M. [Q].

1843-4 du code civil pour l'évaluation des parts de la SCI Bilton's, - déclaré irrecevables les demandes de Mme [B] [V] tendant au partage après divorce de l'indivision existant entre elle et M.

dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision ; que la société n'existant plus selon l'article 1844-7-7 du Code Civil, il appartenait à tout intéressé de faire

code de procédure civile

H... a répliqué qu'en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation en justice d'un mandataire ad hoc en cas de désaccord entre les co-indivisaires, d'une part sociale

Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, vu l'article 1833 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire et juger

liquidateur amiable de la SCM Centre de Rhumatologie de Jonquières sur le fondement des articles 1844-7 2° du code civil et 9 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, est annulée.

ACTURI, dès lors seule engagée au titre du plan de cession de la société BOISNARD, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843 du code civil et L.621-63 (devenu article

Relevant provisions of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek), the Commercial Code (Wetboek van Koophandel) and the Code of Civil Procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) 25.

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.