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4 résultats pour « article 1843-4 du code civil et que le retrait en na »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PAF TOUS CTX

6a0e304acdc6046d475d6c56

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301187

4 octobre 2011

4 octobre 2011

générale de le désigner comme liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00591

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fda82a0d165a70e270a6cf2

25 juin 2019

25 juin 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle