[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

; - car l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que Mme [T], MM.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

[Y] porte une atteinte excessive au respect des biens (5ème lieu), que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable, est inapplicable en ce que M.

La société SC Les Mousquetaires objecte que l’article 1843-4 I du code civil est inapplicable en l’espèce, compte tenu du fait qu’elle est une société à capital variable et qu’en tant que telle, elle est

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

désignant, au visa de l'article 1843-4 du code civil qui était inapplicable, un expert aux fins d'évaluer la valeur des droits de M.

au regard des articles 1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application de ce texte sont

en ses articles 1832 à 1844-17 ; qu'est en particulier applicable à la société en participation, l'article 1844-7 du code civil selon lequel : « la société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

A..., a dénaturé les actes des 12 juillet 1834 et 4 mai 1844 et violé l'article 1134 du Code civil, a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du tribunal civil de la Seine rendue le 21 avril

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

10 du code civil, Vu l'article 1844 13 du code civil, Vu l'article 1844 16 du code civil, Vu les articles L.212 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1845

1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

, que ces dispositions visées à l'article 1844-5 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 323-1 du code rural étaient inapplicables en l'espèce, la Cour d'appel a procédé d'une violation de ces textes

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code