L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

d'excès de pouvoir a violé l'article R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

à l'article 1843-4.

Elles exposent notamment que : - bien que l'article 1843-4 du code civil prévoit que la désignation du tiers expert est insusceptible de recours, rien ne s'oppose à statuer sur les chefs de jugement

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

[C] [X] demande à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil, de : - débouter M.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

1843-4 du code civil chargé d'évaluer la valeur de ses parts sociales.

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

un acte entrant dans l'objet social, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe

, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur, sans constater

, a violé par fausse application les articles 1833 et 1844-10 du code civil ; 2 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge était illicite tout en ayant relevé que la société avait pour

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1843-5 du code civil ; 4°/ que la part de chaque associé dans les bénéfices

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute