1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

[L], l'expert commis en application de l'article 1843-4 du code civil, était tenu d'appliquer la méthode d'évaluation des droits sociaux des associés retrayants prévue dans les statuts

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

1134 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 1843-4 du code civil, compte tenu du défaut d'existence d'une obligation légale de céder les titres, de juger que l'évaluation des titres n'aurait

1843-4 du code civil, soit pour MM.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

2007, ce dernier a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de voir désigner un expert ; que, ne remplissant plus les conditions pour être

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

X... dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé pour évaluer les actions de la SAS Te Puna ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, l'expert est tenu d'appliquer les règles

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

1844, 1846 et 1849) ; qu'en disant que (arrêt d'appel, page 4, alinéa 2) « les titres des époux X... ne désignent pas les titulaires des droits indivis sur la venelle et aucun élément du dossier ne permet

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.