837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de grande instance

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1832 et 1842 du Code civil, 34 de la loi du 24 juillet 1966, 212 du Code de la famille et de l'aide sociale et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

financer cette acquisition au nom et pour le compte du GFA la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1843 du code civil ensemble l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; 2 ) que le litige soumis au tribunal administratif était relatif à la légalité de la décision de l'OPAC du 19 mai 1994 refusant à la salariée le bénéfice des

Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

elle l'a fait, a violé les articles 1843 et suivants anciens du Code civil, 1844-8 nouveau du même code, 65 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu que

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en