1843-3, alinéa 4, du Code civil; alors, au surplus, qu'en toute hypothèse, l'article 1843-2 du Code civil, impose que les apports effectués par les associés soient rémunérés par des droits sociaux; qu'il

[V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants, 1871, 1872, 1872-1, 1872-2 et 1873 du code civil, de : - Confirmer cette décision, en ce que M. [L] et M.

1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie duquel il reçoit des droits sociaux ; que dès

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

Eric Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2°/ de M.

Y..., « de par son retrait, a droit (¿) au remboursement de la valeur de ses droits sociaux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

augmentation de capital est décidée, chacun des associés a nécessairement le droit d'y souscrire à proportion des titres qu'il possède déjà ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

obligatoire ; que les apports sont constitués par les biens dont les associés transfèrent la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ; qu'en la matière, l'article

preuve de la répartition du capital dans une société ne peut résulter que des statuts, ou des actes de cession de parts réguliers ; qu'en se fondant sur une simple liste, la cour d'appel a violé les articles

décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit de : 1°)- LA BANCO EXTERIOR DE ESPANA, succursale de Abaran (Murcia) (Espagne), Queipo de Liano 42, Apartado de Correes 31 ; 2°

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

« Le premier juge a à bon droit prononcé, par des motifs que la Cour adopte, la nullité de l'acte précité sur le fondement de l'article L. 632-1- I 1° et 2° du Code de commerce.

à lui payer la somme de 533 600 € au titre de la perte de la valeur patrimoniale de ses actions, 'de prononcer la nullité des actes et délibérations postérieurs au 8 juin 2005 en application des articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile

prix sur ses deniers propres, - qu'à défaut de libération des apports, la Cour ne pourra que constater qu'il n'y a jamais eu d'intention de s'associer de la part de Faissel X... et d'Adel X..., - que l'article

propres obligations de paiement différé des titres de la société Mat service et qu'il importait en conséquence peu que l'augmentation de capital ne puisse plus être réalisée, la cour d'appel a violé l'article

H... fait état des dispositions de l'article 1843-2 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution