la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la

violé l'article 333 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du code civil : 11.

en participation et de la société créée de fait, qui explique que les dispositions du code civil relatives à la première soient applicables à la seconde, justifiait que l'article L. 411-37, I précité

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

Geodis projets aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Allianz Global Corporate & Specialty la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

les articles 31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, et L. 321-2 du code de la propriété

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 1873 du code civil dispose que les dispositions relatives à la société en participation sont applicables aux sociétés

par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de ce Code prévoit, à titre exceptionnel, le maintien de

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) qu'il appartient au gérant, alléguant d'une relation salariale, de rapporter

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions