pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 24

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Giuseppe X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire lui imposant le

Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197,197-1, 198, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

148-1, 148-6 et 186-4 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 181 et 379-4 du code de procédure pénale. 12.

575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 186, 183, alinéa 2, et 593

202 du code de procédure pénale et qui n'était pas saisie de réquisitions du procureur général tendant à leur mise en oeuvre, a fait l'exacte application de l'article 186 du même code ; Que, dès lors

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, 152, alinéa 1er, 181 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201

82-1, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation de la loi ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de saisir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.