1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner

le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de choisir entre un contrat de droit autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

6 de la loi du 2 janvier 1981, l'acceptation d'une cession de créance professionnelle n'est valable que si dans l'intitulé de l'acte, c'est-à-dire dans son titre, est respectée la formule imposée par

a conclu avec la société LTI Télécom, aux droits de laquelle se trouve désormais la Société française du radiotéléphone (la société SFR), un contrat de service de communication électronique intitulé «

à signer et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions du prévenu d'où il se déduisait que la décision de Françoise A... de reconduire les premiers contrats et de signer le contrat

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-18.455 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018, tel que rectifié le 29 juin 2018, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant

Y... », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que deux journalistes

, par jugement du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a': - Déclaré non écrite la clause des contrats de prêts intitulée «'exigibilité anticipée'» - Prononcé la résiliation judiciaire des

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

de distribution exclusive, il devait être qualifié de contrat de prestation de service, la cour d'appel a violé les articles 1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu''il est fait

2 à 5 du statut du tribunal pénal international précité ; qu'en particulier l'article 5 intitulé "crimes contre l'humanité" stipule que "le tribunal international est habilité à juger les personnes présumées

juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail français et les dispositions du même code

II, qui avait dû céder des actifs, n'a pas été remboursée de ces sommes soit 18 224 036 francs; que ces engagements ont été pris dans l'intérêt exclusif de la société Margat entièrement contrôlée par Christian

son contrôle et a dès lors méconnu le droit à l'audition des témoins consacré par l'article 6 de la Convention européenne précitée" ; Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, il

janvier 1996, alors, selon le moyen : 1 / que l'article VI de la convention du 18 janvier 1996 a fixé le seuil de mise en oeuvre de la garantie à 150 000 francs, somme s'entendant globalement et non

N... permettent son extradition en vertu de l'article 2 ; que, le 2 décembre 2015, soit dans le délai de soixante jours suivant l'arrestation de M.

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance