18 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 au lieu de l’article 18 de la circulaire du même jour relative aux hélistations et hélisurfaces ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation, d’une

procureur de la République et non par les policiers, que, au cours d’une telle instruction, le mineur en question ne pouvait être interrogé que par le procureur de la République en personne, que, selon l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4, 18, 20, 20-1, 429 du Code de procédure pénale, L. 23-1, R. 248 et R. 249 du Code de la route

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18

Y... recevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'une collision s'est produite dans une ligne droite dans l'agglomération de Saint-Sauveur, opposant leurs véhicules légers circulant

Y... recevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'une collision s'est produite dans une ligne droite dans l'agglomération de Saint-Sauveur, opposant leurs véhicules légers circulant

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18

, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que des propositions effectuées par voie de circulaire administrative ne constituent pas des règles présentant un caractère

Karim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit d'EDF-GDF, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation

X... faisaient également valoir que, contrairement aux dispositions précises de l'article 18, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le texte de l'article 42, alinéa 2, n'était pas reproduit dans son intégralité

ministérielle du 4 mars 1997 et celle de la Caisse nationale d'assurance maladie du 18 juin 1997, comme n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé

du 18 janvier 1995, n'est pas de nature à entacher celle-ci d'illégalité ; Sur les conclusions dirigées contre les paragraphes de la lettre-circulaire du 18 janvier 1995, qui ont trait à la définition

solliciter un nouveau permis pendant 2 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ACOSS du 17 avril 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par l'article 44 de la loi n° 91-405 du 31 décembre 1991

X..., président de cette association, en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner sur ce fondement l'UPDA et M.

Selon l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins

L.1224-1 du code du travail et l'article 1.6 de la circulaire Agirc/Arrco n° 18 du 5 avril 2002 ; 2° / que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales ; que la cour d'appel

du 24 janvier 1994 indiquait qu'en vertu de "l'article L. 423-18, en cas de renouvellement de l'institution, l'invitation à négocier le protocole électoral doit être faite un mois avant l'expiration du