l'exige, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur

stipulant que: « au sens de l'article 1793 du code civil, le prix est défini comme global et forfaitaire pour la somme de 3 403 437 euros HT » L'article 1793 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1792 du code civil ; Attendu

retenu que Véronique A... était constructeur, au sens de l'article 1792. 1 2o du Code civil, au titre des travaux de rénovation qu'elle a exécutés ou fait exécuter en 1977, dans la maison d'habitation

des articles 124-5 du code des assurances, 1231-1 du Code civil et 325 et 331 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions , notamment en ce qu'il a

la SARL TTS à lui verser la somme de 128 853,66 € HT avec intérêt au taux légal à compter de la décision sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie et

pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances,

Le cabinet [J] qui a formulé des conclusions conformes, a considéré que la responsabilité de l'assuré pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil mais que dans la mesure où le

section A) dans la mesure où cette garantie est expressément réservée au cas de perte de la chose lorsque la charge en incombe à l'entreprise en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

Cette juridiction a été saisie en application de l'article 47 du code de procédure civile, en raison de la profession d'avocat de Mme [R], inscrite au barreau de Bordeaux.

de la présomption de responsabilité énoncée à l'article 1792 du code civil, peu important qu'ils soient apparus dans le délai de la garantie de parachèvement, et en ce qu'il a condamné l'assureur décennal

; - subsidiairement, si la responsabilité de l'EURL L'EQUERRE CIEL devait être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de dire que M.

violé l'article 1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application ; 3°) alors qu'en se fondant, en outre, exclusivement sur la clause relative à la répartition

lors d'indispensable la remise en état, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1792 du Code civil ; 2) ALORS QUE tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître

Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R.