1793 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 PREVOYAIT QUE DES MODIFICATIONS POURRAIENT ETRE APPORTEES AU PROJET DE TRAVAUX INITIAL

X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil" a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

ressortir que le maître d'ouvrage a refusé certains des chefs de travaux supplémentaires au motif qu'ils auraient été réalisés par une autre entreprise (Martoia) ; Attendu que les dispositions de l'article

1793 du Code civil étant inapplicable aux conventions de sous-traitance, a, sans dénaturation et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de chef ; Sur le troisième moyen : Attendu

1793 du code civil.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

CONVENTION, CE QUI REND L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NATURE D'UN MARCHE A FORFAIT N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION

1793 du Code civil, inapplicables en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et la

1793 du Code civil pour le dire inapplicable entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, retient que ces travaux supplémentaires sont imputables aux aléas non prévisibles du chantier et que leur

dans le cadre d'un marché de travaux à forfait, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, SEPTIEMEMENT, QU'EN MATIERE DE PROPRIETE, LES JUGES

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

et en récidive, faits visés au procès-verbal précité constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ;

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson