d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil ; 2°/ que ne relèvent pas de la garantie décennale les travaux, fûssent-ils eux-mêmes qualifiés d'ouvrage, qui concernant les éléments d'équipement

de ses constatations au regard de l'article 1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6°) que la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas applicable dans les rapports du sous-traitant et de

1792-7 du code civil, il relevait de la garantie biennale de bon fonctionnement. 19.

1792 du code civil.

au regard de l'article 1792-7 du code civil ; 3°/ que pour appliquer la garantie décennale, la cour a retenu que l' « ensemble complet » vendu par la société HCPES avait pour fonction « d'assurer la

au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des

au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en considérant que

décennale de la société Allianz IARD était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°/ que

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

d'appel n'ayant pas caractérisé la cause étrangère de nature à exonérer l'entreprise et le bureau d'études de la présomption résultant de l'article 1792 du Code civil, n'a pas donné de base légale, au

au regard des articles 1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-3 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle

au regard de l'article 1792 du code civil. » 7.

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

du chantier, quand la possibilité d'un ajustage et d'un montage des tuyaux par le locateur d'ouvrage n'exluait pas l'application de l'article 1792-4 du Code civil, dès lors que cette mise en oeuvre se

au regard de l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.