1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes pour leur réparation

123 du code de procédure civile les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'il résulte de l'article 1792-3 du Code Civil que les éléments d'équipement d'un ouvrage font

1792-3 du code civil était exclusif de toute autre action concernant les éléments d'équipement dissociables, néanmoins subsistait la responsabilité de droit commun si les éléments touchés avaient été

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé

1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du

1792-3 et 1147 du code civil ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Allianz la somme de 498 958 euros, l'arrêt retient qu'en ne surveillant pas son sous-traitant et en ne remarquant pas

de malfaçons était dissociable de l'immeuble, ce dont il résultait que l'action engagée par les époux X... relevait exclusivement de l'article 1792-3 du code civil et était donc forclose faute d'avoir

1792-3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M.

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil ; Attendu,

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

1792-3 du Code civil, pour en tirer comme conséquence que l'action est ainsi atteinte par le délai de forclusion.

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

1792-3 du code civil et subsidiairement, de l'article 1147 du code civil.

biennale de bon fonctionnement, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et, partant, que l'action engagée par le syndicat, huit ans après le procès-verbal

1792–3 du Code civil.