Ils ajoutent que la société APAR n’a à aucun moment participé à la conception ou la réalisation d’un ouvrage et n’est donc pas un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil de sorte que l’article

1792-5 du code civil.

1792 du code civil au titre de la responsabilité décennale du constructeur, de l'article 1231-1 du code civil au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et 1641 au titre de la garantie

1792, 1792-2, 1792-31792-6 du Code civil », une telle clause ne peut faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article 1792-1 du code civil, de sorte que la société MCOR n’est pas débitrice

1792-1 du code civil, l'exclusion visée dans la police pour la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluait

, 1153-1, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, vu le rapport d'expertise de M.

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

travaux de 2005 à 2011, pour pouvoir actionner la garantie décennale de Mme [T] [S] en ce qu’elle serait réputée constructrice au sens de l’article 1792-1 2° du code civil précité.

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / qu'un élément d'équipement donne lieu à l'application de la garantie décennale dès lors que, loin de constituer un

1792-6 du code civil ; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement