1792 du Code civil, du fait que l'architecte avait seul réalisé la conception des bâtiments et effectué le choix des matériaux à mettre en oeuvre, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'architecte

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait

1792 du code civil et qu'en outre les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception puisque la société Bati-Ges a abandonné le chantier.

de l'article 1792 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile

Ainsi, les époux [M] ont, conformément aux dispositions de l'article 1791-1 du code civil, ayant fait construire et ayant partiellement construit l'ouvrage, la qualité de constructeurs.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

La cour d'appel, en retenant que les acquéreurs recherchaient la responsabilité des constructeurs sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil, n'a fait que restituer à la demande subsidiaire

Pour échapper à la responsabilité qu'elle encourt sur le fondement de l'article 1792 du code civil du fait de son intervention dans les travaux d'installation de l'ascenseur, la société [X] holding prétend

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

1792 du code civil et par fausse application l'article 1792-3 du même code ; 2°/ que les désordres consistant en une défaillance au regard des normes de sécurité d'éléments d'équipement même dissociables

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la garantie décennale En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

puisqu'elle l'avait déjà présentée en première instance et il importe peu qu'elle n'ait pas invoqué à l'origine les dispositions de l'article 1792 du code civil, l'article 593 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil et celles de l'article 1147 du même code.

1792 et suivants et 1147 du code civil.

Sur le fond, elle soutient que l’ensemble des désordres présentent une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil et fait valoir que : - les sinistres trouvant leur origine dans les défauts

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

Elle vise les articles 1792 et 1231-1 du Code civil.