code de procédure civile.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Sylviane X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs qu'« il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

L'article 1792 du code civil dispose: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

L’article 1792 du Code civil expose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

-Sur la qualité à agir du GAEC de la Rivière : Le GAEC de la Rivière agit en l'espèce à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

du code de procédure civile.

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2022, Mme [D] demande à la cour de: Vu les articles 1231-1, 1792, 1792-2 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

Sur les demandes formées à l’encontre de la SA SMA L’article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

avéré responsable de graves malfaçons, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1792 du Code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur

elle devrait alors faire application de leur responsabilité civile décennale, en ce que les vendeurs sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.