455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt retient que la réception

1792-3 du code civil était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces éléments d'équipement dissociables étaient adjoints à un ouvrage existant, la cour

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Compagnie foncière Malesherbes

1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'accord dont il avait été donné acte par l'ordonnance de référé du

804 du code de procédure civile.

mois plus tard ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que l'action fondée sur la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil était prescrite ; que, Sur l'application de l'article

450 du code de procédure civile

1792 du Code Civil envers Monsieur X... et le GFA Domaine du Landreau .

Par ailleurs, elle fait valoir que toute demande formée au titre de l'article 1792 du code civil est prescrite dès lors que l'achèvement des travaux est intervenu en janvier 2007.

, de : JUGER que l'action des demandeurs fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite ; CONDAMNER la partie succombante à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article

1792, 1792-1, 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, les juges ne peuvent se borner à constater

L'assignation au fond ayant été délivrée le 7 juin 2016, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil n'est pas prescrite. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie