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3 résultats pour « article 1792 du code civil pour des désordres révé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a53

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de nature physique décennale susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - constater qu'aucune des garanties souscrites auprès

Source officielle