SNC RESIDENCE DU PETIT HAVRE était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application, l'article 1382 du même Code par refus d'application , ensemble

1792 du code civil par fausse application ; 2°/ qu'en retenant que les désordres n'étaient pas dus à l'intervention de la société CMB sans répondre au moyen de la société Holding Vigneresse qui faisait

1792 du code civil par fausse application ; 3°/ que le défaut de conformité aux normes thermiques ne peut constituer un désordre de nature décennale qui si ces normes étaient obligatoires au moment

1792 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

l'article 1792-3 du code civil par fausse application et l'article 1147 du même code par refus d'application ; 2°/ Alors, en outre et en tout état de cause, que des travaux de reprise de désordres

X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270

1792-4 du code civil, par fausse application ; 2 / d'autre part, que la responsabilité solidaire du fabricant, qui n'est pas une conséquence nécessaire de la seule qualité de fabricant, naît légalement

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges, que les bandes

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

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