X... pouvait être regardé comme promoteur, pour avoir édifié lui-même ou fait édifier l'immeuble, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792-1 et 1831-1 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'exécution d'un contrat est une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en énonçant que la preuve de l'exécution des

fixée à la date de ce mandat soit le 8 août 2006, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur des motifs hypothétiques

donc bénéficier d'une opération de ravalement à la charge de l'entreprise qui avait été initialement chargée des enduits; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais,

ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

Elle expose que sa responsabilité délictuelle du fait d'un tiers, l'entreprise Hue ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que l'article 1242 du même code qui prévoit

de l'un des ouvrages visés à l'article 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'un élément d'équipement servant uniquement

de l'article 699 du code de procédure civile.

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

[B] et de Mme [J] à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement de l'article « 2224 du code civil ».

à l'article 701 du code de procédure civile.

Y... et B..., contre lesquels les demandes étaient dirigées ; que par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile cette erreur peut être réparée par la Cour de Cassation ; Sur le

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

En application de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres apparus dans l’année qui suit la réception, notifiés par le maître de l’ouvrage.

l'élément matériel du délit poursuivi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791, 1794 3° du code général des impôts,

1793 du Code civil ; 4 / que les travaux supplémentaires doivent pour être payés en supplément du forfait convenu, faire l'objet d'un accord écrit ou d'une ratification non équivoque du maître de l'ouvrage

1792 du code civil ; d'autre part, que la réparation d'un dommage ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en conséquence, des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.